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Abonnez-vous

• I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
• II. DEFINITIONS
• III. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• IV. INSCRIPTION SUR LE SITE
• V. COMMANDE
• VI. PRIX ET FACTURATION
• VII. LIVRAISON
• VII.Bis LIVRAISON - la réception
• VIII. RETOUR DES PRODUITS
• IX. GARANTIES
• IX.Bis Extensions de Garanties
• X. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
• XI.CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DIMIPRO.FR
• XII.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le site DIMIPRO.COM est édité par la société DIMITECH, SAS au capital de 187.000 €

Siège social : 2 Rue de la Scheer
67600 SELESTAT
FRANCE

RCS COLMAR B 498 483 486
Naf : 524 L.
N° TVA : FR 15 498 483 486

Service client :
Adresse postale : 2 rue de la Scheer
Courrier électronique : commercial@dimipro.fr
Téléphone : 08 92 70 11 60
du lundi au vendredi de 9h - 12h et de 14h à 18h

Le directeur de publication est Monsieur Didier Stein.

L'hébergeur est la société SDV PLURIMEDIA
15 Rue de la Nuée Bleue
67000 STRASBOURG
Tél. 03 88 75 80 50

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II. DEFINITIONS

« DIMIPRO.COM » : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse "http://www.DIMIPRO.COM" et édité par DIMITECH.
« DIMITECH » : désigne la société qui édite le site DIMIPRO.COM et qui commercialise les produits proposés sur le site DIMIPRO.COM.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site DIMIPRO.COM et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site DIMIPRO.COM.
« Produits » : désigne les produits offerts à la vente sur le site DIMIPRO.COM et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients.
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au site DIMIPRO.COM.

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III. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site DIMIPRO.COM et acquérir les produits proposés à la vente par DIMITECH.

DIMITECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site DIMIPRO.COM mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du site DIMIPRO.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site DIMIPRO.COM ou conservée par DIMITECH sera valable et aura autorité.

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IV. INSCRIPTION

L'acquisition d'un Produit est subordonnée à l'inscription du Client au site DIMIPRO.COM. L'inscription fait bénéficier le Client d'un compte personnel sur DIMIPRO.COM, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s'engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant DIMITECH. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l'inexactitude des informations fournies.

Le Client s'engage à informer dans les meilleurs délais DIMITECH de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.

 

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V. COMMANDE

5.1. Disponibilité des produits

Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s'ils sont visibles sur le site DIMIPRO.COM, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de DIMITECH, les produits sont disponibles sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de DIMITECH. Dans cette hypothèse, la disponibilité des produits sera indiquée au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement desdits fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Si un produit, bien que présenté sur le site DIMIPRO.COM et validé dans une commande selon les modalités de l'article 5.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique.
Sauf volonté expresse et écrite d'acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.

5.2. Modalités et validation de la commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir. Ces produits apparaissent dans un panier virtuel jusqu'à validation et paiement de la commande.

Avant de valider une commande, le Client doit vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller. Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
DIMITECH ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Après validation en ligne d'une commande par un Client, DIMITECH lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande.

La date de validation de la commande correspond à :

• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
• la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque ;
• la date de l'acceptation du crédit en cas de paiement à crédit.

En vertu des dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu'il les accepte avant de valider sa commande. La validation d'une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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VI. PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. Paiement

Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (en TTC), le montant de l'Ecotaxe est précisé en plus.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EURO.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site DIMIPRO.COM. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.

Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

Le règlement des Produits s'effectue avec l'un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

• Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard
• Après réception et vérification de la commande via le service Receive and Pay : en 1x par CB, service gratuit
• Paiement en 3x sans frais, ni intérêts (à partir de 300€ et pour un maximum de 4000€)
• Crédit via le service Receive and Pay pour les commandes à partir de 150 € (en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités)
• virement bancaire (vous recevez les coordonnees bancaires lors de la validation de commande).
• Paiement via le système Paypal.
• chèque (non disponible sur le site Internet, uniquement en enlèvement sur place)

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l'ordre de DIMITECH et envoyé à :
DIMITECH
2 Rue de la Scheer
67600 SELESTAT
FRANCE

Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de l'achat (ou bien de la commande).

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Dans le cas d'un paiement en plusieurs mensualités, l'organisme de financement partenaire de Receive and Pay présentera à l'acheteur les modalités de crédit.

En dehors des hypothèses de paiement à crédit, le paiement est exigible intégralement à la commande. DIMITECH se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le Client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

DIMITECH conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de la commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquitté.

Paiement par « ReceiveAndPay »
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à 
FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitement n°1186887
39 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
FRANCE

6.2. Facturation

La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la facture est envoyée après réception du chèque par DIMITECH.

Le Client dispose également de l'historique de ses commandes et de ses factures en ligne dans son espace client, après s'être identifié par son identifiant et son mot de passe.

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VII. LIVRAISON

7.1. Frais de Livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Sauf dispositions contraires stipulées expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Toutefois, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Les produits en stock dans les entrepôts de DIMITECH sont expédiés sous 48 heures ouvrés et reçus en moyenne 24 heures après l'expédition.

Les produits qui ne sont pas en stocks au jour de la commande ou qui sont expédiés directement par un fournisseur de DIMITECH sont généralement expédiés sous 21 jours ouvrés.

7.3. Modalités de livraison

L'expédition des colis se fait selon les modalités suivantes :

• les petits colis (en moyenne inférieurs à 350 grammes) sont expédiés par le réseau La Poste
• les petits colis (jeux, DVD, etc.) sont expédiés par Lettre Max (la Poste)
• les colis de moins de 30kg et les téléviseurs de 42 pouces ou moins sont expédiés par le réseau UPS
• les colis de plus de 30kg et les téléviseurs de plus de 42 pouces sont expédiés par le réseau Sernam.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.

En cas de livraison par UPS, si le Client n'est pas présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l'heure auxquelles le livreur est passé, et signale qu'une représentation du Produit sera faite le lendemain au même créneau horaire. Le Client peut également appeler UPS au numéro indiqué sur l'avis de passage pour organiser une représentation du Produit.

En cas de livraison par Sernam, si le Client n'est pas présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l'heure auxquelles le livreur est passé, et signale qu'une représentation du Produit sera faite le lendemain au même créneau horaire. Le Client peut également appeler Sernam au numéro indiqué sur l'avis de passage pour organiser une représentation du Produit.

La livraison Sernam est faite à l'adresse et non à l'étage.

Le Client doit impérativement être présent à la date et pendant la plage horaire convenues avec le transporteur. En cas d'absence, le Client a la possibilité de choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Si le Client est absent et qu'aucune personne habilitée n'a été désignée, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

DIMITECH met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins DIMITECH ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

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VII.Bis LIVRAISON - la réception

A la réception, pour les livraisons effectuées par UPS, le client doit signer le bon de livraison. S'il est impossible de vérifier le Produit à la réception, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour signaler à UPS tout dommage subi par le Produit lors du transport.

Pour toute reprise du matériel ancien, contacter DimiPro pour organiser la reprise gratuite du matériel identique à celui acheté.

A la réception, pour les livraisons effectuées par Sernam, le Client doit déballer le Produit en présence du livreur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées. Il doit ensuite dater et signer le bordereau de livraison.

Pour toute reprise du matériel ancien, contacter DimiPro pour organiser la reprise gratuite du matériel identique à celui acheté OU précisez-le lors de la prise de rdv téléphonique par la Sernam.

La livraison a l'étage n'est pas prévu : la livraison se fait uniquement à l'adresse. Contacter DimiPro pour toute livraison souhaitée à l'étage afin d'en connaître le tarif. Un devis vous sera alors communiqué.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.

A la réception, pour les livraisons effectuées par La Poste, le Client doit déballer le Produit en présence du livreur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client dispose d'un délai de 24h pour se rendre au bureau de poste le plus proche afin d'établir un constat de déterioration : Il doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées. Il doit ensuite dater et signer le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit refuser le colis et doit faire parvenir ses réclamations au Service Clients de DIMITECH par recommandé AR à l'adresse suivante, dans les le délai de 7 jours à compter de la livraison :
DIMITECH
2 Rue de la Scheer
67600 SELESTAT
FRANCE
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. En cas de refus du produit, le Produit sera retourné à DIMITECH selon les modalités prévues à l'article VIII ci-après.

L'absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à propos de la livraison.

La vérification de l'état du Produit sera considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Par conséquent, en vertu des dispositions de l'Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

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VIII. RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour de colis, veuillez contacter le service clients Dimipro, soit par e-mail soit par téléphone au 0 892 701 160* afin d'obtenir votre numéro de retour. Sans numéro de retour, votre colis pourra être refusé.

Pour un bon traitement du retour produit Dimitech vous recommande fortement de conserver le carton d'emballage

En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.
Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.

8.1. Le retour pour rétractation

Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout Produit qui ne lui convient pas.

En cas d'exercice de ce droit, et pour que DIMITECH accepte le retour, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son état d'origine et propre à sa re-commercialisation, c'est à dire dans son emballage d'origine non endommagé, non marqué, et être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Cas particulier concernant les articles dédiés à l'hygiène (rasoir, épilateur, tondeuse, brosse à dents,etc.) : leur retour sera considéré comme invalide si ces derniers ont fait l'objet d'une permière utilisation.

Le Client a la possibilité de demander l'échange ou le remboursement du Produit sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à sa charge. En cas de demande de remboursement, DIMITECH fera tout son possible pour adresser le remboursement au Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de l'acceptation du retour par DIMITECH.

Toute demande de retour parvenue à DIMITECH au delà de ce délai de 7 jours, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client.

8.2. Le retour pour un autre motif

Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la retractation, sans préjudice des garanties légales, il doit prendre contact avec le Service Client de DIMITECH qui lui indiquera la procédure à suivre et les modalités éventuelles d'échange ou de remboursement.

Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage d'origine intacte.

 

 

8.3. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers et enlèvement de l'ancien matériel

En vertu des dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, revendeurs et consommateurs d'équipement électriques et électroniques doivent favoriser la protection de l'environnement.
Il est désormais interdit de jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers parce qu'ils comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé.

DIMITECH, soucieux de l'environnement, est en mesure de reprendre l'ancien Produit afin que celui-ci soit acheminé et intégré dans une filière de recyclage. Dans le cas d'achat d'un matériel neuf (dans la limite de 1 pour 1 de la même catégorie) et en cas de demande expresse formulée par le Client, DIMITECH peut donc enlever l'ancien matériel au domicile du Client. Pour en connaître les modalités, veuillez contacter Dimitech.

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IX. GARANTIES

Le Client dispose, pour l'achat de tout Produit, des garanties suivantes :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale des vices cachés ;
• la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

Pour que ces garanties puissent s'appliquer, il faut impérativement joindre au Produit défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et relever le numéro de série se trouvant sur le Produit.

La garantie constructeur est en général d'un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs, les frais de déplacement d'un technicien ou d'envoi du Produit auxdits centres restant à la charge du Client.

Dans tous les cas, DIMITECH ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

En cas de panne avérée, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client de DIMITECH qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque Produit.

Les Produits justifiant d'un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Client de DIMITECH dans les meilleurs délais, qui communiquerai alors au Client la procédure à suivre.

Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertises engagés par le Client pourront être remboursés par DIMITECH sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

Exclusions de garanties :
La garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement dans les cas suivants :

• dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;
• faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;
• utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

La garantie constructeur des Produits ne couvre pas:

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d'utilisation pour une utilisation conforme) ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...).

IX.Bis Extension Garanties

Dans le cas d'une souscription à une extension de garantie OU à une assurance Vol-Casse 

• Je donne mon accord exprès pour que la date de prélèvement de la cotisation, la date d'effet de l'adhésion ainsi que la date d'effet des garanties soient celle de la date de souscription en ligne.
• Je m'engage à enregistrer le Certificat d'Adhésion et la Notice d'Information que je recevrai par courrier électronique suite à mon adhésion, afin de m'y reporter et de les reproduire , si nécessaire.
• J'ai noté ma faculté de renoncer à mon adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB /Assurance bien@assuré 76095 Le Havre Cedex."
• Lien vers la notice d'information pour une souscription à une extension de garantie Gros électroménager 3 ans
• Lien vers la notice d'information pour une souscription à une extension de garantie Petit électro-ménager 2 ans
• Lien vers la notice d'information pour une souscription à une extension de garantie 2 ou 3 ans
• Lien vers la notice d'information pour une souscription à une assurance vol/casse de 1 an

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X. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

10.1. Cryptage des informations bancaires

DIMITECH certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DIMITECH n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site DIMIPRO.COM.
 
10.2. Système de détection de la fraude (analyse des commandes)

DIMITECH, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger DIMITECH de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET et DIMITECH sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données du bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à :

FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitement n° 773061 et 1080905
15, rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

 

10.3. Confidentialité des données

Les informations que le Client communique à DIMITECH sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Leur absence entraîne l'annulation de la commande.

En s'inscrivant sur le Site, le Client s'engage à fournir à DIMITECH des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la « Informatique et Libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d'un droit d'accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège social de DIMITECH.

DIMITECH s'oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel.

Si le Client l'a accepté lors de son identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui seront envoyés.
Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de DIMITECH à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que DIMITECH ou l'un de ses partenaires adresseront au Client.

 

10.4. Opération "Site Evalué - Site Premium"

L'achat d'un Produit sur DIMIPRO.COM permet au Client de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l'acte d'achat, le Client peut faire part à FIA-NET de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au Client par FIA-NET ou par DIMITECH par courrier électronique ou via l'apparition d'une fenêtre pop-up faisant suite à la validation de la commande.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et DIMITECH sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:

FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

XI. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DIMIPRO.COM

11.1. Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier de texte placé sur le disque dur du Client. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l'ordinateur. Les cookies servent principalement à offrir une fonction de commodité permettant de gagner du temps. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser, notamment comme suit :

Pour Mozilla firefox :

• Choisissez le menu "outil " puis "Options"
• Cliquez sur l'icône "vie privée"
• Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

• choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
• cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
• sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

• choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
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Le Client est informé que tant qu'il refuse les cookies, il ne pourra pas passer de commande sur le site DIMIPRO.COM, ce processus nécessitant l'identification du Client.

11.2. Configuration du matériel

Le Client se connecte au site DIMIPRO.COM au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. DIMITECH ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter au site DIMIPRO.COM.

Le Client reconnaît que les performances d'affichage Internet des informations du site DIMIPRO.COM et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion au réseau Internet.

11.3. Maintenance et qualité des services

Afin d'assurer une constante qualité de service, DIMITECH s'engage à mettre à jour le site DIMIPRO.COM en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement.
La permanence et la disponibilité du site DIMIPRO.COM seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives.
Dans le cas d'une maintenance corrective, DIMITECH s'engage à intervenir dans les plus brefs délais.
Dans le cas d'une maintenance évolutive devant causer l'interruption du service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.
DIMITECH n'est tenue que d'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site DIMIPRO.COM et pour le fonctionnement de ses Services.
DIMITECH ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du site DIMIPRO.COM ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d'accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
DIMITECH ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
La responsabilité de DIMITECH ne saurait être engagée dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès au site DIMIPRO.COM.

11.4. Force majeure

DIMITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet.
DIMITECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.

11.5. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site DIMIPRO.COM (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DIMITECH, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site DIMIPRO.COM et/ou des données diffusées sur DIMIPRO.COM ou appartenant à DIMITECH, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de DIMITECH est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 d u 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DIMITECH est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site DIMIPRO.COM et des Données qu'elles contiennent.

En accédant au site DIMIPRO.COM, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.

Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, etc…, présents sur le site DIMIPRO.COM sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que la violation de l'un de ses droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d'emprisonnement et d'amendes.

11.6. Responsabilité

La responsabilité de DIMITECH ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables à l'occasion de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

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XII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du Tribunal compétent du lieu de livraison de la commande ou du Tribunal de Grande Instance de Colmar.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur.

 

* 0,34€ TTC/mn, du lundi au vendredi de 9h à12h et de 13h30 à 18h.